L’article 700 permet aux justiciables de récupérer leurs honoraires d’avocat et frais non couverts par les dépens après une procédure judiciaire gagnante. Avec plus de 2,8 millions d’affaires civiles traitées selon le Ministère de la Justice, cette disposition représente un enjeu financier majeur. Comment optimiser vos chances d’obtenir cette indemnisation ?
Qu’est-ce que l’article 700 : définition et champ d’application
L’article 700 du Code de procédure civile constitue un mécanisme fondamental de protection des justiciables. Il permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme forfaitaire à son adversaire pour couvrir les frais non compris dans les dépens.
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Cette disposition se distingue nettement du système des dépens qui concerne uniquement les frais de procédure officiels comme les droits de plaidoirie ou les émoluments d’huissier. L’article 700 vise les honoraires d’avocat, les frais d’expertise privée ou encore les coûts de déplacement liés à l’instance.
Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier l’opportunité d’appliquer cette mesure. Il prend en compte l’équité de la situation, les ressources respectives des parties et la complexité de l’affaire. Cette appréciation s’effectue au cas par cas, sans barème automatique.
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Concrètement, si vous obtenez gain de cause dans un litige commercial de 50 000 euros ayant nécessité l’intervention d’un expert-comptable à vos frais, le juge peut condamner votre adversaire à vous verser une somme forfaitaire pour compenser ces dépenses supplémentaires. Pour maîtriser tous les aspects de cette procédure, nous vous invitons à lire l’article 700 du code de procédure civile.
Les différents types de frais remboursables selon ce dispositif
L’article 700 du code de procédure civile permet le remboursement de frais irrépétibles, c’est-à-dire les dépenses nécessaires au procès mais non comprises dans les dépens. Cette distinction fondamentale détermine l’éligibilité des frais au remboursement.
Les catégories de frais remboursables se répartissent en plusieurs types bien définis :
- Honoraires d’avocat : montant des honoraires convenus avec votre conseil, justifié par facture ou convention d’honoraires
- Frais d’expertise : coût des expertises techniques nécessaires à la défense de vos intérêts
- Frais de déplacement : transport, hébergement et restauration liés aux audiences ou consultations
- Frais de signification : huissier pour signifier des actes de procédure non compris dans les dépens
- Frais de traduction : traduction de documents étrangers nécessaires au dossier
Attention aux exclusions : les frais déjà couverts par l’aide juridictionnelle, les dépens récupérables ou les frais manifestement excessifs ne sont pas éligibles. Le juge apprécie souverainement le caractère raisonnable et nécessaire de chaque poste de dépense.
Comment formuler efficacement votre demande de remboursement ?
La rédaction de votre demande de remboursement au titre de l’article 700 nécessite une approche méthodique et documentée. Le moment procédural opportun pour formuler cette demande se situe dans vos conclusions, avant la clôture des débats, permettant au juge d’examiner tous les éléments justificatifs en même temps que le fond de l’affaire.
Votre stratégie argumentaire doit clairement établir le lien entre les frais engagés et la nécessité de recourir aux services d’un avocat. Détaillez précisément chaque poste de dépense : honoraires, frais de déplacement, expertise technique ou consultation spécialisée. Cette transparence facilite l’appréciation du juge sur le caractère raisonnable du montant réclamé.
Les pièces justificatives constituent l’épine dorsale de votre demande. Produisez systématiquement les factures détaillées de votre avocat, les justificatifs de frais annexes et tout document prouvant la complexité particulière de votre dossier. Cette documentation rigoureuse renforce considérablement vos chances d’obtenir un remboursement intégral des sommes engagées pour défendre vos droits.
Calcul du montant et critères d’évaluation judiciaire
Les magistrats disposent d’un pouvoir souverain pour évaluer le montant alloué au titre de l’article 700. Cette appréciation s’appuie sur plusieurs critères objectifs que les juges examinent systématiquement lors de leurs délibérations.
La complexité technique de l’affaire constitue le premier facteur déterminant. Une procédure impliquant des questions juridiques pointues ou nécessitant des recherches approfondies justifie naturellement un montant plus élevé. L’enjeu financier du litige influence également cette évaluation, tout comme la durée de la procédure et le nombre d’actes accomplis.
En pratique, les tribunaux de grande instance accordent généralement entre 1 500 et 3 000 euros pour les affaires civiles courantes. Les cours d’appel tendent à être plus généreuses, avec des montants pouvant atteindre 4 000 à 6 000 euros dans les dossiers complexes. La jurisprudence récente montre une tendance à la hausse, particulièrement, les magistrats prenant davantage en compte la réalité économique des honoraires d’avocats.
Délais et procédures : respecter les échéances légales
Les délais de présentation des demandes sous l’article 700 du code de procédure civile varient selon la phase procédurale engagée. En première instance, cette demande peut être formulée dès l’assignation ou par conclusions séparées durant l’instruction. Elle demeure recevable jusqu’aux dernières écritures, mais une présentation tardive peut limiter l’efficacité de votre argumentation.
En appel, le principe reste identique : la demande doit intervenir dans vos premières conclusions ou au plus tard dans vos dernières écritures. Devant la Cour de cassation, cette demande accompagne nécessairement le pourvoi principal ou incident. Un retard dans la présentation n’entraîne pas automatiquement l’irrecevabilité, mais affaiblit considérablement vos chances d’obtenir satisfaction.
Les conséquences d’une demande tardive restent nuancées selon les juridictions. Certaines cours acceptent les demandes présentées après l’échéance théorique, tandis que d’autres se montrent plus strictes. En cas d’oubli, une régularisation rapide par conclusions rectificatives peut parfois sauver votre demande, particulièrement si l’audience n’a pas encore eu lieu.
Vos questions sur l’article 700 du code de procédure civile
Comment demander l’application de l’article 700 du code de procédure civile ?
La demande doit être formulée dans vos conclusions, en précisant le montant réclamé et les frais engagés. Elle peut être présentée dès l’instance ou jusqu’aux dernières écritures communicables.
Quels frais peuvent être remboursés avec l’article 700 ?
Sont remboursables les honoraires d’avocat, frais d’expertise privée, frais de déplacement, coûts de signification et autres frais irrépétibles non couverts par les dépens.
Quelle est la différence entre l’article 700 et les dépens ?
Les dépens couvrent les frais judiciaires (greffe, huissier, expertise judiciaire). L’article 700 compense les frais irrépétibles, notamment les honoraires d’avocat non inclus dans les dépens.
Comment calculer le montant à demander selon l’article 700 ?
Le montant dépend de la complexité du dossier, des honoraires réellement engagés et de l’enjeu économique. Il faut justifier chaque poste de frais avec des pièces comptables.
Dans quels délais faire sa demande article 700 ?
La demande doit être formulée avant la clôture des débats. Après jugement, seul un pourvoi en cassation peut permettre de soulever cette question pour la première fois.
Un avocat peut-il m’accompagner dans ma demande article 700 ?
Un accompagnement juridique personnalisé optimise vos chances de succès. L’avocat évalue le montant récupérable et structure votre demande selon la jurisprudence applicable à votre situation.